08/06/2020

CONSEIL MUNICIPAL


L’an deux mil vingt, le Dix Janvier, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAINT-PARDOUX-LE-LAC se sont réunis dans la salle polyvalente de Roussac sur la convocation qui leur a été adressée le 04 janvier 2020.

Présents : Vincent PEYRESBLANQUES, Laurent GUINARD, Daniel RILLER, Patrick AUVIN, Claire DU PUYTISON, Bruno PELLEGRINI, Aurélie MARTIGNAC, Thierry HUBERT, Michel GRAPY, Roger VOISIN, William BAYLE, Jean-Michel LARDILLIER, Arlette BRUN, Joël DELATTRE, Nathalie JORLAND, Denis SIMONNEAU, Jean-Michel COLIN, Brigitte LAVALETTE, Patrice LAPLAGNE, Sandrine PENOT, Emmanuelle MONTEIL, Yamina LELOUP.
Absents : André LAGORCE (excusé, pouvoir à Patrick AUVIN), Gilles MABILLOT, Paula ROBERTS, Eric DELHOUME (excusé pouvoir William BAYLE), Anne-Sophie COMPAIN (excusée pouvoir Jean-Michel LARDILLIER), Raphaël LABANOWSKI, Stéphane LEPETIT, Luc ASTEGIANO, Jérôme CROUZY, Angélique BOULESTEIX (excusée, pouvoir à Laurent GUINARD), Bertrand LE LOSTEC, Eliane BARATAUD, Hans HOLLANDER.

ORDRE DU JOUR :
- demande d’aide aux voyages scolaires
- acquisition du terrain DELAGE. Révision du prix d’achat
- convention CREN
- décision tarifaire pour les produits épicerie MARS
- convention RASED
- inscriptions en non valeurs
- questions diverses

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 15 NOVEMBRE 2019
Le procès verbal a été approuvé à l’unanimité


ACQUISITION DE TERRAINS COMMUNAUX
Monsieur le Maire explique aux membres présents qu’afin de poursuivre la création d’une zone verte sur la commune déléguée de Saint-Pardoux, il y a lieu d’acquérir des parcelles de terrains.
Après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide d’acquérir la parcelle cadastrée :
- B1608 d’une superficie de 27 363 m2 appartenant aux consorts HOUSSEMAND pour un prix de 5 500 €
- dit que les crédits seront inscrits au budget communal 2020,
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte d’acquisition et tout document se rapportant à ce dossier.

ACQUISITION DE TERRAINS COMMUNAUX
Monsieur le Maire explique aux membres présents qu’afin de poursuivre la création d’une zone verte sur la commune déléguée de Saint-Pardoux, il y a lieu d’acquérir des parcelles de terrains.
Après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide d’acquérir partiellement la parcelle cadastrée :
- B 1147 d’une superficie d’environ 9800 m2 appartenant aux consorts MORGAT pour un prix de 2 350 €
- dit que les crédits seront inscrits au budget communal 2020,
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte d’acquisition et tout document se rapportant à ce dossier.


ADMISSION CREANCES EN NON VALEUR

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il a reçu du trésorier de Bessines sur Gartempe diverses demandes d’admission de créances en non valeurs pour des administrés.
Budget principal : 11 171.27 €
Budget eau : 309.06 €
Après avoir pris connaissance des dossiers et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de l’admission en non-valeur des créances ci-dessous
Budget principal pour un montant de 11 171.27 €
Budget eau pour un montant de 309.06 €

Concernant la non-valeur de 11 171.27 €, Mr Michel GRAPY la conteste et propose de rembourser la dette de loyer pour lequel il était caution solidaire (jusqu’à la date de cessation d’activité). La mise en non-valeur est actée mais le Conseil Municipal demande au maire un complément d’information sur la situation juridique de la caution solidaire. Le maire assure le conseil qu’il consultera le notaire ayant rédigé le bail commercial afin de défendre les intérêts de la commune.


SIGNATURE D’UNE CONVENTION RASED

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il est sollicité par la Commune de Saint-Léonard de Noblat pour une aide financière au fonctionnement du Réseau d’Aides Spécialisées pour les élèves en difficulté (RASED). Le montant de la participation est de 1 € par enfants inscrit à l’école communale.
Après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, l’unanimité donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention de mutualisation pour le financement du RASED et dit que les crédits seront inscrits au budget 2020 pour un montant de 1 €/enfant et par an, inscrits à l’école communale.




PARTICIPATION AUX FRAIS DE VOYAGES SCOLAIRES

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il a reçu du collège de Nantiat une demande de subvention pour les élèves résidant sur la commune de Saint-Pardoux-Le-Lac et partant en voyage scolaire en Espagne ou en Angleterre. 4 enfants sont concernés.
Après avoir pris connaissance de la demande et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’attribuer une aide de 40 € par enfants soit 4 x 40 € = 160 € pour aider au financement des voyages en Angleterre et en Espagne. Dit que les crédits seront inscrits au budget 2020.




MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
(INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE)


Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération n° 2019-96 du 15 novembre 2019, modifiant le régime indemnitaire des agents de la Commune de Saint-Pardoux-Le-Lac,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 03 décembre 2019
Vu le tableau des effectifs,

Après délibération, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires et non titulaires sur des emplois permanents. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Catégories B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.






CatégorieBMontants annuels
Grade Rédacteur principal 1ère Classe
Rédacteur principal 2ème Classe
Rédacteur MiniMaxi maxi réglementaire
Groupe 1Responsable d’un ou plusieurs services, superviseur,
coordonnateur de personnel.0 €17 480 €17 480 €
Groupe 2Adjoint du responsable, expert dans un domaine administratif, fonctions administratives complexes0 €16 015 €16 015 €
Groupe 3Assistant de direction,
exécution des tâches administratives0 €14 650 €14 650 €



L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- responsabilité d’encadrement, ampleur du champ d’action,
- autonomie, initiative, diversité des tâches, complexité, influence et motivation d’autrui
- Expérience professionnelle, maîtrise du métier,
- Relations internes et externes, risques de perturbation

Catégories C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.


CatégorieCMontants annuels
Grade Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint administratifMiniMaxi maxi réglementaire
Groupe 1Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications0 €11 340 €11 340 €
Groupe 2Agent d’exécution des tâches administratives, Assistant de direction, agent d’accueil 0 €10 800 €10 800 €


L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- responsabilité d’encadrement, ampleur du champ d’action
- diversité des tâches, complexité, influence et motivation d’autrui
- niveau de qualification, aptitude à la compréhension, connaissance
- autonomie, initiative, diversité et/ou simultanéité des tâches, des dossiers
- confidentialité, relations internes et externes,

Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux Agents de maitrise territoriaux.

CatégorieCMontants annuels
Grade Agent de maitrise principal
Agent de maitriseMiniMaxi maxi réglementaire
Groupe 1Encadrement d’agents appartenant
au cadre d’emplois des agents de la filière technique0 €11 340 €11 340 €
Groupe 2Technicité particulière, sujétion particulière. 0 €10 800 €10 800 €


L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- niveau de qualification, aptitude à l’encadrement, à la formation, à la gestion et à la coordination d’une équipe, expertise dans divers domaines techniques, responsabilité matérielle globale et pour la sécurité de l'équipe.
- autonomie, initiative, diversité des tâches, des dossiers
- relations internes et externes, connaissances élémentaires diverses.

Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux Adjoints technique territoriaux.

CatégorieCMontants annuels
Grade Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2e classe
Adjoint techniqueMiniMaxi maxi réglementaire
Groupe 1Encadrement de proximité, sujétions, qualifications0 €11 340 €11 340 €
Groupe 2Agent d’exécution0 €10 800 €10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- niveau de qualification, aptitude à l’encadrement, à la formation, à la gestion et à la coordination d’une équipe, expertise dans divers domaines techniques, responsabilité matérielle globale et pour la sécurité de l'équipe.
- autonomie, initiative, diversité des tâches, des dossiers
- relations internes et externes, connaissances élémentaires diverses.


Arrêtés du 20 Mai 2014 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles.

CatégorieCMontants annuels
Grade ATSEM principal de 1ère classe
ATSEM principal de 2e classeMiniMaxi maxi réglementaire
Groupe 1Encadrement et supervision de proximité, responsabilité particulière, sujétion particulière0 €11 340 €11 340 €
Groupe 2Exécution des missions, sujétion particulière0 €10 800 €10 800 €


L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- niveau de qualification, aptitude à l’encadrement, à la formation, à la gestion et à la coordination d’une équipe, responsabilité particulière pour la sécurité ; sujétion particulière de vigilance.
- autonomie, initiative, diversité des tâches, des dossiers
- relations internes et externes, influence contributive sur les résultats.


C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions,
tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas d’indisponibilité physique (maladie, accident, maladie professionnelle), l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail et pourra être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement. La périodicité sera indiquée dans l’arrêté d’attribution.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Instauration dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
Connaissance du poste et des procédures
Formations suivies, liées au poste, à la préparation au concours, et au-delà des formations obligatoires
Transmission du savoir

Catégories B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.



CatégorieBMontants annuels
Grade Rédacteur principal 1ère Classe
Rédacteur principal 2ème Classe
Rédacteur MiniMaxi maxi réglementaire
Groupe 1Responsable d’un ou plusieurs services, superviseur,
coordonnateur de personnel.0 €2 380 €2 380 €
Groupe 2Adjoint du responsable, expert dans un domaine administratif, fonctions administratives complexes0 €2 185 €2 185 €
Groupe 3Assistant de direction,
exécution des tâches administratives0 €1 995 €1 995 €





Catégories C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.




CatégorieCMontants annuels
Grade Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint administratifMiniMaxi maxi réglementaire
Groupe 1Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications0 €1 260 €1 260 €
Groupe 2Agent d’exécution des tâches administratives, Assistant de direction, agent d’accueil 0 €1 200 €1 200 €



Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux Agents de maitrise territoriaux.

CatégorieCMontants annuels
Grade Agent de maitrise principal
Agent de maitriseMiniMaxi maxi réglementaire
Groupe 1Encadrement d’agents appartenant
au cadre d’emplois des agents de la filière technique0 €1 260 €1 260 €
Groupe 2Technicité particulière, sujétion particulière. 0 €1 200 €1 200 €


Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux Adjoints technique territoriaux.

CatégorieCMontants annuels
Grade Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2e classe
Adjoint techniqueMiniMaxi maxi réglementaire
Groupe 1Encadrement de proximité, sujétions, qualifications0 €1 260 €1 260 €
Groupe 2Agent d’exécution0 €1 200 €1 200 €

Arrêtés du 20 Mai 2014 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

CatégorieCMontants annuels
Grade ATSEM principal de 1ère classe
ATSEM principal de 2e classeMiniMaxi maxi réglementaire
Groupe 1Encadrement et supervision de proximité, responsabilité particulière, sujétion particulière0 €1 260 €1 260 €
Groupe 2Exécution des missions, sujétion particulière0 €1 200 €1 200 €



C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas d’indisponibilité physique (maladie, accident, maladie professionnelle, le C.I. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement unique en décembre et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2020.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget

SUBVENTION AUX ELEVES DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il a reçu une demande d’aide aux sorties scolaires. Il sollicite le conseil municipal pour que celui-ci se prononce sur le montant à attribuer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer :
- - à la famille VAUZELLE pour un voyage scolaire en Angleterre avec le collège de Nantiat une aide de 40 € pour son enfant Chloé.
- Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020


TARIFS MAISON ACCUEIL RELAIS SERVICES

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de convenir des tarifs et des marges éventuelles pour les produits vendus à la Maison Accueil Relais Services. 
Après en avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les prix des produits tels qu'ils sont facturés par les divers fournisseurs. A l'approche de la date de péremption, un rabais de 50 % pourra être effectué.

QUESTIONS DIVERSES

Mr LARDILLIER, maire délégué, fait part au Conseil Municipal de l’absence de demandes de subventions qui auraient dû être inscrites à l’ordre du jour des Contrats Territoriaux Départementaux.
Le maire Vincent Peyresblanques indique que le versement des dites subventions est décalé dans le temps sur le second semestre 2020. Il indique que cela ne remets en cause la réalisation des projets.


Secrétaire de Séance
Joël DELATTRE